Conditions Générales | PLATEFORME SaaS eSIM

ART. 1 – OBJET DU CONTRAT

1.1 – Les présentes Conditions Générales définissent les termes et conditions relatifs à l'utilisation par le Client des services, tels que l'accès à la plateforme SaaS (Software as a Service) fournie au Client par BNESIM Limited, dont le siège social est situé à Unit C, 8/F, King Palace Plaza, NO:55 King Yip Street, Kwun Tong, Kowloon, Hong Kong, ci-après dénommée "BNESIM", pour l'utilisation de la plateforme SaaS de connectivité de données via la technologie eSIM, ci-après dénommée "BNESIM SaaS eSIM Platform" ou "Services". Le Client comprend et accepte que les termes et conditions du présent contrat sont conclus entre le Client et BNESIM.

1.2 – Le Client comprend et accepte que la BNESIM SaaS eSIM Platform est fournie par BNESIM via le site web https://kasperskyesimstore.com ainsi que via les applications disponibles sur l'App Store et Google Play, qui appartiennent à BNESIM et sont commercialisées sous la marque Kaspersky eSIM Store. Le droit de BNESIM d'utiliser le nom de marque a été accordé par Kaspersky Swiss et ses sociétés affiliées ("Partenaire").

ART. 2 – DURÉE DU CONTRAT ET DROIT DE RÉTRACTATION

2.1 – Le présent contrat prend effet à la date d'activation d'au moins un accès à la BNESIM SaaS eSIM Platform (un service eSIM de données) acheté via le Kaspersky eSIM Store.

2.2 – Pour les Services Lifetime, la durée du contrat correspond à la période pendant laquelle les données restent valides, jusqu'à leur épuisement. Le contrat ne sera pas automatiquement renouvelé après l'épuisement des données.

2.3 – Pour les Services à forfait de 30 jours, la durée du contrat correspond à la période de 30 jours à compter de l'activation du service ou jusqu'à l'épuisement des données, selon la première éventualité. Le contrat ne sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives de 30 jours que si le client a activé l'option de renouvellement automatique avant la fin de la période en cours. Si le client n'active pas cette option, le service ne sera pas renouvelé à l'issue de la période de 30 jours et le client devra le renouveler manuellement s'il le souhaite.

2.4 – Pour les Services payants, BNESIM peut, à sa discrétion, résilier par anticipation le contrat et/ou l'ensemble des services à tout moment, moyennant un préavis d'au moins 7 jours. Dans ce cas, BNESIM remboursera au client les frais payés d'avance pour les périodes non encore écoulées, ainsi que tout crédit non utilisé. Aucune autre compensation ne sera due au client par BNESIM. L'exigence de préavis ne s'applique pas en cas de résiliation pour juste motif, y compris, sans s'y limiter, un trafic anormal ou excessif à la discrétion de BNESIM, ou en cas de suspicion de fraude.

2.5 – Pour les Services payants, le client peut résilier le contrat et/ou l'ensemble des services à tout moment en adressant à BNESIM un préavis de 7 jours. Le client devra payer à BNESIM les services déjà utilisés jusqu'à la date de résiliation.

ART. 3 – CONDITIONS D'ACCÈS

3.1 – Pour utiliser l'ensemble des services BNESIM, le Client doit disposer d'une connexion Internet.

3.2 – Pour utiliser les Services, le Client doit disposer d'un appareil compatible prenant en charge la technologie eSIM.

3.3 – BNESIM se réserve le droit de demander aux clients d'effectuer certaines procédures de vérification en cas de suspicion de fraude. Ces procédures peuvent être exigées pendant l'utilisation des Services.

3.4 – Pour utiliser les Services pay-as-you-go (paiement à l'usage), le Client doit effectuer un paiement à l'avance par carte de débit ou de crédit. La consommation de données sera ensuite déduite du solde disponible pour le service concerné.

3.5 – Après réception du paiement et satisfaction des conditions d'accès visées à la présente section, l'activation intervient généralement en quelques minutes, avec un maximum de 3 jours ouvrables. Pour chaque jour de retard, BNESIM indemnisera le client, qui pourra demander un remboursement, sauf en cas d'accident ou de force majeure. La demande d'indemnisation doit être reçue dans les 14 jours suivant l'incident par e-mail à BNESIM : kasperskyesimstore@bnesim.com. Le dysfonctionnement sera évalué dans les 45 jours suivant la réception de la demande. L'indemnisation sera versée sous forme de remboursement sur le moyen de paiement initial utilisé pour l'achat.

ART. 4 – IDENTIFIANTS D'ACCÈS

4.1 – Pour accéder aux Services, le Client doit disposer d'un compte sur le site web du Partenaire https://my.kaspersky.com et l'utiliser à chaque utilisation du Service.

4.2 – Le Client est tenu de conserver ses identifiants en sécurité et sera directement et exclusivement responsable de tout dommage causé par une utilisation abusive de ces identifiants, que ce soit envers BNESIM ou des tiers.

ART. 5 – ASSISTANCE

5.1 – Les demandes d'assistance concernant les Services sont disponibles via le chat en direct et par e-mail.

5.2 – BNESIM ne fournit aucune assistance concernant les logiciels ou applications tiers utilisés par le Client qui n'ont pas été fournis par BNESIM elle-même.

ART. 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 – Le Client, qui a la qualité de consommateur conformément à la législation applicable, dispose du droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du présent contrat. Le Client peut exercer ce droit en envoyant une demande de rétractation. La notification doit être envoyée par e-mail à BNESIM : kasperskyesimstore@bnesim.com. Le Client doit fournir un numéro de téléphone et, le cas échéant, les coordonnées d'un compte bancaire courant aux fins de remboursement.

6.2 – Le Client demande expressément, et BNESIM accepte, que la fourniture des Services commence pendant le délai de rétractation. Si le Client exerce son droit de rétractation, BNESIM se réserve le droit de facturer au Client la partie du service fournie jusqu'au moment où le Client informe BNESIM de son intention de se rétracter.

ART. 7 – PRIX ET MOYENS DE PAIEMENT

7.1 – Les prix des Services sont affichés sur le site web https://kasperskyesimstore.com ainsi que dans les applications Kaspersky eSIM Store sur l'App Store et Google Play.

7.2 – L'activation des Services aura lieu après réception par BNESIM du paiement du service concerné, y compris les éventuels frais d'activation requis.

7.3 – Les Services payants peuvent être renouvelés pour la période suivante avant la date d'expiration du service.

7.4 – Les paiements peuvent être effectués conformément aux conditions indiquées sur le site web, par carte de débit ou de crédit en ligne.

7.5 – Une facture sera émise une fois le paiement traité. La facture sera disponible sur le compte client et accessible dans l'espace compte.

ART. 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT POUR UNE UTILISATION CORRECTE DES SERVICES

8.1 – Le Client s'engage à ne pas utiliser les services à des fins illicites ou pour causer un préjudice, un dommage, une gêne, etc., à des tiers. Dans de tels cas, BNESIM peut, à sa discrétion, suspendre ou résilier immédiatement les services, sans aucune compensation due au Client. BNESIM se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires pour obtenir réparation des dommages subis.

8.2 – Il est expressément interdit au Client d'utiliser les services ou systèmes du Kaspersky eSIM Store pour mener des activités d'arbitrage, ou pour générer du trafic de télécommunications afin d'obtenir des avantages, bonus, crédits, sommes d'argent ou tout bénéfice similaire par l'émission ou la réception de communications de quelque type que ce soit. Cela inclut, sans s'y limiter, l'utilisation des services impliquant des activités frauduleuses ou la manipulation du service en vue d'un avantage financier indu. Dans de tels cas, BNESIM peut suspendre immédiatement les services et facturer au Client tous les coûts supplémentaires encourus du fait des activités non autorisées. Des poursuites judiciaires pourront également être engagées pour obtenir réparation.

8.3 – Il est interdit au Client de revendre les services fournis par BNESIM à des tiers, sous quelque forme que ce soit.

8.4 – Les services sont fournis exclusivement pour l'usage du Client, qui demeure seul responsable de veiller à ce que tout tiers utilisant les services respecte les termes du présent contrat. Le Client est tenu d'informer tout utilisateur des services que BNESIM peut vérifier le détail de l'utilisation, y compris les numéros appelés ou reçus.

8.5 – Si BNESIM détecte une utilisation anormale ou active des mesures de prévention de la fraude en raison d'une suspicion de fraude, d'activité illicite ou de violation du contrat, BNESIM se réserve le droit de suspendre les services et/ou l'accès au site web du Kaspersky eSIM Store. Les services pourront être réactivés après qu'une vérification aura confirmé l'absence de problème. BNESIM conserve également le droit d'engager des poursuites judiciaires pour obtenir réparation.

8.6 – Dans le cas où Kaspersky eSIM Store détecte une utilisation du service non conforme à la réglementation applicable, il peut suspendre le service sur la base d'une suspicion ou d'un abus avéré, révoquer l'accès aux Services et résilier le contrat sans aucune compensation due au Client.

ART. 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

9.1 – BNESIM et le Partenaire ne pourront être tenus responsables, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, des dommages résultant d'un service défaillant, d'un défaut de livraison ou de réception des services de données, d'un dysfonctionnement, d'une qualité médiocre ou d'une interruption des services liés au Kaspersky eSIM Store, y compris les retards, erreurs ou problèmes techniques dans la fourniture des Services et/ou de tout service associé.

9.2 – BNESIM et le Partenaire ne sauraient être tenus responsables d'un service défaillant dû à des erreurs de commutation sur le réseau public de télécommunications, entraînant la fourniture des Services vers une destination incorrecte ou invalide.

9.3 – BNESIM et le Partenaire ne sauraient être tenus responsables des dommages causés au Client ou à des tiers du fait de la perte, du retard ou de l'échec de la livraison de messages (par exemple, données ou e-mails) une fois ceux-ci transmis aux serveurs de livraison concernés ou aux réseaux de communication échappant au contrôle de BNESIM.

9.4 – BNESIM et le Partenaire ne pourront être tenus responsables des dommages résultant de l'impossibilité d'atteindre les serveurs de messagerie du Client ou d'autres systèmes tiers, ou d'un échec de communication avec ceux-ci, pouvant entraîner des retards ou des échecs dans la livraison des messages.

9.5 – BNESIM et le Partenaire ne sauraient être tenus responsables des problèmes liés au dysfonctionnement des services connectés à la Plateforme et/ou à la technologie eSIM, y compris, sans s'y limiter, des configurations incorrectes ou incompatibles, des problèmes liés aux appareils du Client ou des problèmes causés par des réseaux échappant au contrôle de BNESIM.

9.6 – BNESIM et le Partenaire ne sont pas responsables du contenu des messages envoyés ou reçus via leurs services, y compris les Services, ni des appels passés par les Clients. Le Client s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité BNESIM et ses partenaires contre toute réclamation ou action en justice résultant du contenu de ces messages ou appels.

9.7 – BNESIM et le Partenaire ne pourront être tenus responsables de toute utilisation abusive des Services par le Client. Le Client s'engage à indemniser BNESIM contre toute réclamation, amende ou demande d'indemnisation émanant d'autorités réglementaires ou de tiers concernant l'utilisation abusive des Services.

ART. 10 – CONFIDENTIALITÉ DES MESSAGES EN TRANSIT ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

10.1 – BNESIM s'engage à ne pas accéder au contenu des messages, transmissions de données ou appels effectués via ses Services, à ne pas les intercepter, et à ne pas partager ce contenu avec des tiers, sauf obligation légale à la demande des autorités judiciaires ou des forces de l'ordre. BNESIM respecte également toutes les lois applicables en matière de gestion du trafic de données.

10.2 – Toutes les données personnelles collectées seront traitées aux fins de la fourniture des Services, y compris les fonctionnalités de messagerie et de télécommunications, de la réalisation d'études statistiques et de l'envoi au Client de contenus promotionnels concernant des produits ou services similaires à ceux achetés. Le nom de la société du Client pourra être utilisé comme référence lors de négociations commerciales. Avec le consentement du Client (donné via opt-in lors de l'inscription), BNESIM pourra envoyer des communications commerciales par SMS, e-mail ou d'autres moyens. Le Client peut demander la révocation de ce consentement à tout moment en contactant le service client de BNESIM, sous réserve des exigences légales et réglementaires applicables.

10.3 – Le Client désigne BNESIM comme responsable du traitement des données d'identification relatives aux Services. Ces données seront conservées pendant la période demandée par le Client. BNESIM veillera à la mise en place de mesures organisationnelles et de sécurité appropriées pour protéger ces données.

ART. 11 – POLITIQUE DE LIVRAISON

11.1 – Délai de traitement

Toutes les commandes de Services seront traitées dans un délai de 1 à 2 minutes après le paiement réussi.

11.2 – Confirmation de commande et activation

Vous recevrez une confirmation par e-mail une fois votre commande de Services traitée, comprenant les instructions d'activation et les informations nécessaires à la configuration de votre connexion à la technologie eSIM.

11.3 – Problèmes d'activation ou de service

BNESIM n'est pas responsable des problèmes d'activation ou de fonctionnement des Services dus à des erreurs du client ou à des problèmes techniques sans rapport avec notre service. Pour tout problème, veuillez contacter notre service client.

ART. 12 – GARANTIE

12.1 Garantie des produits numériques. BNESIM transmettra, le cas échéant, les garanties ou indemnités transférables des fabricants ou des fournisseurs/prestataires de services tiers pour les Services. La responsabilité de BNESIM est strictement limitée aux termes exprès de ces garanties et, au-delà, BNESIM ne pourra être tenue responsable d'aucune réclamation.

L'obligation exclusive de BNESIM concernant un Service non conforme sera, à sa discrétion, de :

Fournir à nouveau le service s'il s'avère défectueux. Rembourser le montant payé par le Client pour le service défectueux.

La responsabilité totale de BNESIM pour toute réclamation liée aux services ne pourra excéder la somme des paiements effectués par le Client pour les Services en question. Ceci constituera le recours unique et exclusif du Client pour toute réclamation liée à la garantie.

Aucune garantie ne s'applique si le problème résulte d'une mauvaise utilisation, d'une configuration incorrecte ou du non-respect des instructions fournies par BNESIM.

ART. 13 – MODIFICATIONS CONTRACTUELLES

13.1 – BNESIM peut apporter toute modification au présent contrat en informant le Client au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur desdites modifications. Si le Client n'accepte pas les modifications annoncées, il a le droit de se rétracter du contrat sans que rien ne soit dû à BNESIM.